Pupilles de l'État : vers une nouvelle procédure de contestation de l'arrêté d'admission

Droit de la famille - Septembre 2013 - n° 9

Veille par Vincent ÉGÉA

Projet de loi AN n° 1219, 3 juill. 2013 On se souvient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 (Cons. const., déc. 27 juill. 2012, n° 2012-268 QPC : JurisData n° 2012-019113 ; Journal Officiel 28 Juillet 2012), a jugé contraire à la Constitution l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État. Ce texte dispose que « l'admission en qualité de pupille de l'État peut (...)

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N°9 . 2013-09-01

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