Une circulaire pour mettre – peut-être – fin à la rétention des familles étrangères ?

Droit de la famille - Septembre 2012 - n° 9

Veille par Maryline BRUGGEMAN

Min. Intérieur, circ. norintk1207283, 6 juill. 2012 Par une circulaire en date du 6 juillet 2012, adressée aux préfets de région, de département et de police, le ministre de l'Intérieur a tenté d'exprimer avec clarté la préférence du gouvernement pour la « Mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du Code de l'entrée de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°9 . 2012-09-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement