L'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'épreuve de la résidence alternée des enfants

Droit de la famille - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS

L'arrêt sous examen fournit à la Cour de cassation une nouvelle occasion de revenir sur la question de la détermination de l'allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant (V. notamment Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-13.061 : Dr. famille 2010, comm. 67, note A. Devers). En l'espèce, suite au divorce des époux, la résidence habituelle des deux enfants communs est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. Or l'article R. 513-1 du Code de la sécurité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-66.445, FS-P+B : JurisData n° 2010-008019 ; JCP S 2010, 1316

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N°9 . 2010-09-01

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