Sévérité à l'égard du professionnel dans le contrat de courtage matrimonial

Droit de la famille - Septembre 2007 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

La signature, en même temps que la conclusion d'un contrat principal de courtage matrimonial, d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation principale, entraîne la nullité du contrat car l'offre de crédit, engageant l'emprunteur, s'analyse en une forme de paiement qui contrevient à l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, interdisant de recevoir paiement avant l'expiration du délai de rétractation de sept jours ouvert au client (1re esp.). L'agence matrimoniale qui ne permet la prise de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 05-14.715, F-D : Juris-Data n° 2007-040156 (1re esp.)
Cass. 1re civ., 19 juin 2007, n° 05-18.541, F-D : Juris-Data n° 2007-039672 (2e esp.)

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N°9 . 2007-09-01

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