Les conditions de recevabilité de la contestation de filiation légitime en cas de substitution d'enfant ou une rareté devant la Cour de cassation

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

Manque de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable la contestation de filiation légitime au motif de la concordance de la possession d'état d'enfant légitime et du titre, alors qu'est alléguée une supposition d'enfant. L'arrêt n'apporte aucune modification à l'état du droit positif, mais il constitue toutefois une intéressante illustration de l'exception liée aux situations de substitution ou de supposition d'enfant et la cassation encourue par l'arrêt d'appel montre qu'il n'est pas inutile de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-18.943 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028429

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N°9 . 2005-09-01

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