Modalités d'imposition des bénéfices non commerciaux réalisés par un contribuable l'année au cours de laquelle celui-ci s'est séparé de son épouse

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Frédéric DOUET

Référence : CAA Nancy, 2e ch., 13 mars 2003, req. n° 99NC01775, M. Dupuit : Juris-Data n° 2003-215267 ; Dr. fisc. 2003, n° 30-35, comm. 569 Même si un contribuable s'est séparé de son épouse en cours d'année, ce contribuable doit - sauf en cas d'application de la tolérance admise par l'administration fiscale - être imposé sur la base de la totalité des bénéfices non commerciaux réalisés au cours de ladite année. • Considérant qu'aux termes de l'article 6 du Code général des impôts : « ... 4. Les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°9 . 2003-09-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement