Nullité du testament olographe pour inobservation des règles de forme

Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09

Commentaires par Bernard BEIGNIER

Référence : CA Bordeaux, 14 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-212243 Pour être valable, le testament doit être daté et signé de la main du testateur ; doit mentionner ou ne laisser aucune équivoque quant au nom du destinataire ; s'il est constitué de plusieurs documents, ceux-ci doivent présenter un lien intellectuel et matériel dépourvu de toute ambiguïté constituant un acte unique. Un testament qui ne remplit pas ces conditions de forme est nul. • Attendu que Monsieur André R. est décédé à Genève (...)

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N°9 . 2003-09-01

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