L'EXERCICE DE L'USUFRUIT « AB INTESTAT » DU CONJOINT SURVIVANT (LE RETOUR DE LA MASSE D'EXERCICE)
Droit de la famille - Septembre 2003 - n° 09
Chronique par Christian JUBAULT
La loi du 3 décembre 2001 permet-elle au conjoint d'exercer, sans restriction, ses droits successoraux ab intestat en usufruit sur «la totalité des biens existants » ? Le droit commun impose des solutions essentiellement classiques en cas de concurrence de l'usufruit légal avec des droits de retour ou des libéralités. La difficulté se fait plus aiguë pour l'articulation de l'usufruit légal et de la réserve des descendants. L'esprit de la loi, que sa lettre ne contredit pas. inviterait désormais le (...)
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SOURCES
Droit de la famille
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