Présomption de propriété des biens des époux : présomption simple

Droit de la famille - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

Pour considérer le mari propriétaire des titres de capitalisation acquis pendant le mariage, la cour d'appel a retenu, s'agissant des titres souscrits par les époux et par l'épouse seule, que la présomption simple de propriété édictée dans le contrat de mariage est susceptible d'être renversée par la preuve contraire et que rien ne permet de retenir que l'épouse ait participé à l'activité de son mari, les titres n'ayant pu être obtenus qu'avec les seuls revenus tirés de l'activité d'artisan du mari, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.553 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028678

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N°7 . 2005-07-01

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