Versement des prestations familiales et enfants étrangers : les résistances du Gouvernement

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

Rép. min. n° 07988, min. Immigration : JO Sénat 4 juin 2009 Au lendemain du dépôt d'une proposition de loi visant à supprimer le refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial (V. Dr. famille 2009, alerte 32), une question écrite était soumise au ministre de l'Immigration sur ce même sujet. La réponse, publiée le 4 juin dernier, laisse peu d'espoir aux tenants d'une évolution prochaine des textes. En effet, malgré (...)

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N°7 . 2009-07-01

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