Nullité de l'article 215 : par exception mais pas par action

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

Référence : Cass. 1re civ., 8 févr. 2000 : Juris-Data n° 000605 Si l'action découlant de l'article 215 du Code civil doit être intentée dans un délai d'un an à dater de la connaissance de l'acte, l'exception est perpétuelle. (...) Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, l'action en nullité est ouverte à son (...)

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N°7 . 2000-07-01

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