L'effet d'un jugement étranger de divorce en France n'est subordonné ni à l'exequatur ni à sa transcription à l'état civil

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Un étranger ne peut être regardé comme marié avec une Française dès lors que son divorce a été prononcé par un jugement algérien, même si ce jugement de divorce n'est pas revêtu de l'exequatur et n'a pas été transcrit sur les registres de l'état civil français. La solution n'est pas nouvelle pour les civilistes habitués de la Cour de cassation ; elle n'en est pas moins importante, venant du Conseil d'État. Il affirme en effet dans cette décision qu'un étranger ne peut être regardé comme marié avec (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 24 nov. 2006, n° 275527, Ahmed B. : Juris-Data n° 2006-071100

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N°6 . 2007-06-01

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