Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du congé de soutien familial

Droit de la famille - Juin 2007 - n° 6

D. n° 2007-573, 18 avr. 2007 : Journal Officiel 20 Avril 2007 Le décret n° 2007-573 rend effective la mise en oeuvre du congé de soutien familial prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (L. n° 2006-1640, art. 125. – C. trav., art. L. 225-20). Il s'agit d'un congé de trois mois, non rémunéré, renouvelable dans la limite d'un an, permettant aux salariés qui justifient d'une ancienneté de deux ans de s'occuper d'un proche dépendant – enfant à charge, collatéral jusqu'au 4e degré, (...)

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N°6 . 2007-06-01

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