De la charge de la prestation compensatoire au décès du débiteur

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Le partage successoral n'étant pas encore réalisé, l'épouse ne peut être seule tenue d'assurer la garantie de l'intégralité de la dette de prestation compensatoire sous forme de rente viagère, due par l'hérédité toute entière. CA Aix-en-Provence, ch. 6 B, 11 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-233847 C'est une sérieuse épine que la réforme du divorce vient d'ôter aux héritiers : celle de la charge de la prestation compensatoire après le décès du débiteur, spécialement pesante lorsqu'elle prend la forme (...)

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N°6 . 2004-06-01

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