Conséquences du divorce sur les donations et avantages matrimoniaux

Droit de la famille - Juin 2004 - n° 6

Veille par Adeline Gouttenoire

Rép. min. n° 36106, Ministre de la Justice : JOAN Q 4 mai 2004, p. 3347 Le projet de loi relatif au divorce prévoit de ne plus lier les conséquences du divorce au fondement de la demande afin que l'intérêt financier ne soit plus déterminant dans le choix de la procédure. D'une part, les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents qui ont été consenties pendant l'union ne seront pas remis en cause par le prononcé du divorce. D'autre part, dans le (...)

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N°6 . 2004-06-01

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