Attitude injurieuse du donataire et ingratitude

Droit de la famille - Mai 2015 - n° 5

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

Une mère consent à sa fille une donation portant sur la nue-propriété d'un bien immobilier. Elle sollicite la révocation de cette donation pour cause d'ingratitude eu égard à l'attitude injurieuse de la donataire. La cour d'appel rejette sa demande. Serait-ce que l'attitude injurieuse envers le donateur ne suffirait pas à caractériser l'ingratitude ? Il faut alors se replonger dans l'article 955 du Code civil, qui énonce les cas d'ingratitude. Sont visés, l'attentat à la vie du donateur, le refus (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 14-13.329, F-D : JurisData n° 2015-005729

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N°5 . 2015-05-01

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