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L'assurance d'une protection efficace du majeur protégé attrait à une procédure pénale

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Ingrid Maria

EXTRAIT *

Doit être cassé pour avoir méconnu l'article 706-113 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui a confirmé la déclaration de culpabilité d'un majeur placé sous tutelle sans avoir avisé sa tutrice de la date d'audience aux motifs de circonstances particulières résidant dans la dangerosité du prévenu et dans l'impossibilité de renvoyer l'affaire à une date ultérieure. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er février 2012 confirme une volonté déjà soulignée (V. Dr. famille 2011, comm. 52, nos obs.) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-82.233, F-D : JurisData n° 2012-003598

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Droit de la famille

N°5 . 2012-05-01


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