La liberté de rupture du concubinage doit être préservée

Droit de la famille - Mai 2012 - n° 5

Commentaire par Virginie Larribau-Terneyre

En l'absence de duplicité et de manoeuvres du concubin pour faire croire à l'absence de rupture et même au mariage, il ne saurait y avoir faute dans la rupture du concubinage intervenue alors que la concubine était enceinte d'un nouvel enfant depuis quelques semaines. La solution est classique, mais elle a le mérite d'illustrer la constance de la jurisprudence en ce qui concerne la sanction de la rupture du concubinage. Le concubinage reste aujourd'hui une simple situation de fait et les relations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. II, 30 janv. 2012, n° 10/04996, V. c/ C. : JurisData n° 2012-006988

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N°5 . 2012-05-01

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