Fixation des modalités du droit de visite des parents en cas de placement de l'enfant : pas de blanc seing aux services éducatifs

Droit de la famille - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Pierre MURAT

Référence : Cass. 1re civ. 4 oct. 2001 : Juris-Data n° 2001-011184 En cas de placement de l'enfant, le juge doit fixer lui-même les modalités du droit de visite et d'hébergement et il ne peut déléguer sur ce point ses pouvoirs au service éducatif ayant le mineur en charge. Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du Code civil ; • Attendu, que s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; (...)

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N°5 . 2002-05-01

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