Majoration du quotient familial pour enfant à charge : conditions d'application en cas de prise en charge d'un enfant par un tiers digne de confiance

Droit de la famille - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Frédéric DOUET maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, Institut Droit Dauphine

Pour la détermination du nombre de parts en matière d'impôt sur le revenu, un enfant confié par l'autorité judiciaire à un tiers digne de confiance dans le cadre d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert ne peut pas être regardé comme étant recueilli au foyer de ce contribuable, lorsque ce dernier n'assure pas la charge exclusive tant de leur entretien que de leur éducation. 1 – En principe, l'impôt sur le revenu revêt un caractère familial. Celui-ci se comprend en mettant en perspective les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 8e et 3e ss-sect., 15 déc. 2010, n° 334961, min. c/ B. : JurisData n° 2010-025898

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N°4 . 2011-04-01

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