Égalité homme – femme : adoption à mots couverts du principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » !

Droit de la famille - Avril 2010 - n° 4

AN, prop. de résolution, TA n° 421, 23 févr. 2010. – Lettre UNAF, 15 févr. 2010 Le 10 février dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne retenant le principe dit de « la clause de l'Européenne la plus favorisée ». Il s'agit de permettre l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes sur les règles qui leur sont les plus favorables. Une harmonisation par le haut qui pourrait jouer, selon l'exposé (...)

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N°4 . 2010-04-01

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