Incorporation d'une donation antérieure avec changement de bénéficiaire

Droit de la famille - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Marc NICOD

L'article 1078-1 du Code civil, qui autorise l'incorporation de donations antérieures, n'interdit pas qu'un bien initialement donné en indivision soit ensuite attribué privativement à l'un des donataires dans un acte de donation-partage. Étrangement, l'arrêt commenté n'a pas eu les honneurs d'une publication au bulletin de la Cour de cassation. On peut le regretter, car il confirme une solution importante pour la pratique notariale, qui ne reposait jusqu'à présent que sur l'opinion de la doctrine (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-18.693 et n° 12-29.267 : JurisData n° 2014-002761

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N°3 . 2014-03-01

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