Quand le juge demeure garant de l'intérêt du majeur à protéger... envers et contre le mandat de protection future

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Ingrid MARIA

Le mandataire de protection future ne saurait être imposé au juge qui ouvre une mesure de curatelle dès lors qu'en application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne à protégée. Ce mandataire ne saurait davantage être imposé au juge comme curateur désigné par la personne protégée dès lors que l'intérêt de cette dernière commande la mise à l'écart de celui-ci. L'arrêt rendu par la première chambre civile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-16.519, FS-P+B+I, C. c/ UDAF : JurisData n° 2011-000143

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°3 . 2011-03-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement