Le recours de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles et les grands-parents biologiques

Droit de la famille - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Claire NEIRINCK

L'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles permet à l'enfant né sous X de retrouver sa famille. Héléna, née sous X le 7 juin 2009, a été admise comme pupille de l'Etat et prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Cependant, la jeune femme qui l'a mise au monde, après avoir demandé un accouchement secret et anonyme, a informé sa propre famille de cette naissance et invité ses frères et soeurs à venir voir l'enfant à l'hôpital. C'est ainsi que l'accouchée a elle-même (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Angers, 1re ch., sect. B, 26 janv. 2011, n° 10/01339, O. c/ Président du Conseil général de Maine-et-Loire : JurisData n° 2011-000717

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N°3 . 2011-03-01

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