La possibilité de contester en appel la validité du consentement au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Droit de la famille - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

C'est en vain que l'épouse prétend avoir été victime de violences lors de l'audience de tentative de conciliation et avoir été victime de dol et d'une erreur, pour invoquer en appel la nullité du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. La cour d'appel d'Agen se prononce ici, de façon bien ambiguë sur la possibilité de remettre en cause, en appel, la validité du consentement donné dans le cadre d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en application (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, 13 mars 2008, H. M. c/ M. : JurisData n° 2008-362060

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N°3 . 2009-03-01

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