L'emprunt de 100 000 F ne porte pas sur une somme modeste

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

On rapprochera cette décision de celle rapportée plus haut (comm. 47). La Cour de cassation admet que deux emprunts de 80 000 et 95 000 F puissent être considérés comme portant sur des sommes modestes, par la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain. Mariage. - Solidarité. - Emprunt. - Régime primaire Textes : C. civ., art. 220, al. 3 Encyclopédies : Civil Code, Art. 216 à 226, Fasc. 20 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 210

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 17 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-288499

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N°3 . 2006-03-01

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