Violences conjugales

Droit de la famille - Mars 2006 - n° 3

www.assemblée-nationale.fr La proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2006.

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N°3 . 2006-03-01

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