Démembrement de droits sociaux et aménagements du droit de vote des associés : de la liberté aux fers

Droit de la famille - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Laurent GROSCLAUDE

Qu'ayant retenu que la clause litigieuse, en ne permettant pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant les bénéfices de la société, subordonnait à la seule volonté des nus-propriétaires le droit d'user de la chose grevée d'usufruit et d'en percevoir les fruits, alors que l'article 578 du Code civil attache à l'usufruit ces prérogatives essentielles, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Le droit des sociétés témoigne de manière très nette aujourd'hui de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-023106

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N°3 . 2005-03-01

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