Oubli de récompenses : responsabilité du notaire

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO

Un jugement a prononcé le divorce d'un couple, homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif établi par un notaire. Soutenant que des récompenses dues à la communauté par l'ex-épouse y avaient été omises, l'ex-époux a assigné cette dernière en paiement de ces sommes, reprochant également au notaire d'avoir failli à son obligation de conseil et lui réclamant réparation à hauteur des mêmes montants. Sur l'oubli des récompenses. – La cour d'appel (CA Poitiers, 16 mars 2011) a déclaré (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098 : JurisData n° 2012-029111

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N°2 . 2013-02-01

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