Bénéfice de l'attribution préférentielle du conjoint survivant

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ou de la dissolution de la communauté. L'ancien alinéa 6 de l'article 832 du Code civil disposait que « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle, de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ». (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-70.340, F-P+B : JurisData n° 2009-050654

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N°2 . 2010-02-01

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