Nouveau rappel : la contribution à l'entretien de l'enfant n'a pas à être prise en compte au titre des ressources pour la fixation de la prestation compensatoire

Droit de la famille - Février 2006 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

Nouvelle réaffirmation d'une solution déjà posée (Cass. 1re civ., 25 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023785 ; Dr. famille 2004, comm. 122 et la note) et qui vaut également pour les allocations familiales (Cass. 1re civ., 12 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023607 ; Dr. famille 2004, comm. 122 et la note, mais la solution avait déjà été posée par la seconde chambre civile notamment par : Cass. 2e civ. 26 sept. 2002 : Juris-Data n° 2002-015556 ; Dr. famille 2002, comm. 14, note H. Lécuyer). La solution (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-20.131 F-D : Juris-Data n° 2005-031193

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N°2 . 2006-02-01

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