L'application du règlement « Bruxelles I » présuppose qu'il soit démontré que le litige n'entre pas dans la catégorie des régimes matrimoniaux

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Laurent ABADIE

À la suite d'une procédure visant, sur le fondement du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, à faire constater la force exécutoire sur le territoire français d'une décision allemande ayant accordé une créance de remboursement au profit de l'ex-épouse, la Cour de cassation rappelle que, dans la mesure où l'article 1 de ce texte écarte de son champ d'application les régimes matrimoniaux, il appartient aux juges du fond qui en appliquent les dispositions d'expliquer en quoi le litige n'entre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-19.812, F-P+B : JurisData n° 2014-026514

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N°1 . 2015-01-01

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