L'incapacité à agir en justice : une irrégularité de fond ne pouvant être couverte

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation affirme que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité d'agir en justice est une irrégularité de fond ne pouvant être couverte (V. Cass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 09-13.867, FS-P+B+I : Dr. famille 2011, comm. 58. – Cass. 2e civ., 28 févr. 2013, n° 11-19.685, inédit : Dr. famille 2013, comm. 76. – Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-28.171, inédit : Dr. famille 2014, comm. 87), ce qui explique sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448 : JurisData n° 2014-028612

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N°1 . 2015-01-01

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