Successions transfrontalières : les « réserves » de la Commission des lois...

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

Sénat, Prop. résolution, n° 126, 2 déc. 2009 Le 26 octobre dernier, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Texte E4863) ; cette proposition adoptée le 20 octobre dernier fait suite aux recommandations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit de la famille

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement