Empreintes digitales et obligation de quitter le territoire français

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Denis SEGUIN docteur en droit, avocat au barreau d'Angers

Le tribunal administratif de Nantes applique la jurisprudence du Conseil d'État concernant le cas de l'étranger soupçonné d'avoir rendu impossible l'identification de ses empreintes digitales, et juge que le préfet qui refuse d'admettre un étranger au séjour en qualité de demandeur d'asile et donc de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ne peut pas assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. La décision ici commentée n'est pas isolée. Elle a été rendue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Nantes, 1er juill. 2010, n° 101511, M. El T.

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement