Présentation d'un projet relatif à la Cour européenne des droits de l'homme

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

Cons. min., 4 nov. 2009, communiqué Un projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l'homme, amendant le système de contrôle de la convention a été présenté en Conseil des ministres. La Cour européenne des droits de l'homme connaît depuis plusieurs années des difficultés pour faire face au nombre croissant de requêtes portées devant elle. Le stock d'affaires pendantes au 30 juin 2009 s'élève à plus de 100 000. En outre, la Cour consacre un (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement