DOMAINE PRIVÉ. - Expulsion de l'occupant sans titre

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Référence : CE, 10 oct. 2003, M. Meunier, req. n° 250493 : JCP A 2003, 2064, note C. Broyelle J.-Cl. Administratif, Fasc. 409 Le juge judiciaire est en principe seul compétent pour connaître d'une requête tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé, sauf dans le cas où le contrat relatif à l'occupation de l'immeuble concerné a le caractère d'un contrat de droit public. Il faut, toutefois, pour que cette exception puisse jouer, que le contrat n'ait pas cessé de produire ses effets, (...)

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N°12 . 2003-12-01

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