Commentaire du décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Droit Administratif - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Vincent TCHEN professeur de droit public à l'université du Havremembre des laboratoires Lexfeim (université du Havre) et VIP (université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines)

Réformant de larges pans de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, le décret du 16 août 2013 parachève le rapprochement de la première juridiction française avec le droit commun du contentieux administratif. D. n° 2013-751, 16 août 2013 : Journal Officiel 18 Aout 2013 Abrogeant les 49 articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile, le décret du 16 août 2013 (D. n° 2013-751, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°11 . 2013-11-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement