Constitutionnalité des mécanismes de consultation sur les fusions de communes

Droit Administratif - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PISSALOUX professeur à l'université de Bourgogne

Saisi d'une QPC concernant les articles L. 2113-2 et 2113-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel admet notamment que la décision d'opérer une fusion de communes ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. La décision n° 2010-12 QPC Commune de Dunkerque du 12 juillet 2010 est la première du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités territoriales : ce (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 2 juill. 2010, n° 2010-12 QPC, Cne Dunkerque

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N°11 . 2010-11-01

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