L'obligation d'abroger les règlements illégaux

Droit Administratif - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Materne STAUB professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg

Le régime propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle autorisant le remboursement d'un exemplaire rédigé en allemand des déclarations et affiches est contraire aux dispositions du Code électoral. Par voie de conséquence, le ministre de l'Intérieur était tenu de l'abroger et les moyens contentieux développés à l'encontre de la décision ministérielle sont inopérants. L'arrêt ci-dessus reproduit offre d'intéressantes perspectives sur la théorie de l'abrogation des actes administratifs (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 févr. 2008, n° 312550 et 312737, Assoc. culture et bilinguisme d'Alsace et de Moselle et a. : Rec. CE 2008

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N°11 . 2008-11-01

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