La protection des titulaires d'emplois fonctionnels
Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11
Commentaire par Emmanuel GLASER
La règle qui interdit de mettre fin aux fonctions des titulaires d'emplois fonctionnels pendant un délai de six mois après l'élection locale s'applique même si l'exécutif a été réélu. L'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'il ne peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel « qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 279502, Cne Épinal : Juris-Data n° 2006-070536
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement