La privatisation des sociétés d'autoroutes devant le Conseil d'État

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

Le Conseil d'État admet la légalité de la privatisation. Il considère en particulier que les sociétés d'autoroutes n'ont pas le caractère d'entreprises « dont l'exploitation a... les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait » – Préambule de 1946, alinéa 9 –, en raison de ce que leurs concessions n'ont pas un caractère national. Par cette décision, le Conseil d'État a rejeté la requête de François Bayrou dirigée contre les décrets des 2 février, 16 février et 8 mars 2006 privatisant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 sept. 2006, n° 290716, Bayrou : Juris-Data n° 2006-070758

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N°11 . 2006-11-01

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