Référé-liberté, droit à la santé et exposition d'un détenu au tabagisme

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

En lui-même, le droit à la santé n'est pas au nombre des libertés que le référé de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative concourt à garantir. Il relève toutefois de cette protection dans son volet qui concerne le consentement aux soins. Un détenu qui se plaint d'être exposé à un tabagisme passif peut en outre invoquer le respect de sa liberté pour saisir le juge du référé-liberté, qui tiendra compte des sujétions inhérentes à la détention. Le droit à la santé n'est pas une liberté (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 8 sept. 2005, n° 284803, Garde des Sceaux : Juris-Data n° 2005-068830

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N°11 . 2005-11-01

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