Les cas de recours administratif préalable obligatoire

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Lorsqu'un texte rend le recours administratif préalable obligatoire, il l'est pour toute personne ayant intérêt pour agir, même si ce texte ne l'a pas précisé. C'est ainsi que les recours contre les décisions des conseils départementaux de l'ordre des médecins en matière d'inscription au tableau, doivent d'abord être portés devant les conseils régionaux, même s'ils n'émanent pas du praticien concerné ou de l'instance ordinale, seuls mentionnés pourtant par l'article L. 415 du Code de la santé. Procédure. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 sept. 2005, n° 266208, M. Jean-Paul YX,  : Juris-Data n° 2005-068950

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N°11 . 2005-11-01

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