Violation de la loi : il faut que la loi soit entrée en vigueur

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

Référence : CE, 28 juill. 2000, Émery, Req. n° 221071 : Juris-Data n° 061049 Un décret contraire à une loi n'est pas illégal pour ce motif si la loi n'est pas encore en vigueur à la date où il est adopté. • Considérant que pour demander l'annulation de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative issu du décret du 4 mai 2000, qui ne fait d'ailleurs que reprendre les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (...)

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N°11 . 2000-11-01

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