Dans quels cas les sépultures peuvent-elles être autorisées sur les propriétés particulières ?

Droit Administratif - Novembre 2000 - n° 11

Commentaires par Nathalie EXPOSTA

Référence : CAA Bordeaux, 29 mai 2000, Cts Leroy, n° 99BX02454 Selon la CAA de Bordeaux, les préfets ne peuvent pas autoriser la conservation du corps d'une personne décédée par un procédé de congélation. • Considérant que, par une décision du 7 septembre 1999, le préfet de La Réunion a refusé d'autoriser M. Michel Leroy et Mlle Joëlle Leroy à conserver le corps de leur mère défunte dans le sous-sol d'une villa située à Saint-Denis, lieudit « Bois de Nèfles », selon une technique particulière de (...)

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N°11 . 2000-11-01

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