Le choix par les collectivités du mode de gestion de leurs services publics

Droit Administratif - Octobre 2008 - n° 10

Le tribunal administratif de Pau annule, pour méconnaissance de la libre administration communale, la décision du conseil général des Landes de réserver certaines subventions aux travaux communaux concernant les réseaux d'eau et d'assainissement, aux collectivités gérant les services correspondants en régie. Collectivités territoriales. - Services publics locaux. - Modes de gestion. - Subventions départementales Encyclopédies : Administratif, Fasc. 121, 126 et 127-10

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SOURCES

Droit Administratif
TA Pau, 8 avr. 2008, n° 0701422, Féd. professionnelle des entreprises de l'eau

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N°10 . 2008-10-01

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