Les ateliers-relais n'appartiennent pas au domaine public

Droit Administratif - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Emmanuel GLASER

Le Conseil d'État mitige la solution en admettant qu'ils peuvent appartenir au domaine public s'ils font l'objet d'un aménagement spécial. Par ailleurs, la décision confirme que la construction des ateliers-relais, elle, constitue toujours une mission de service public. CE, 11 juin 2004, n° 261260, Cne de Mantes-la-Jolie Par la présente décision, le Conseil d'État s'est prononcé, pour la première fois, sur l'appartenance au domaine public des ateliers-relais construits pas les collectivités locales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :

• Lexis360.fr,
  Le portail juridique révolutionnaire
• LexisNexis JurisClasseur,
  Le service en ligne de référence

Votre REVUE

Droit Administratif

N°10 . 2004-10-01

Accès au Sommaire de la revue

M'ABONNERCOMMANDER

>>Tous les numéros de Droit Administratif

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement