L'interdiction des clauses abusives dans les contrats avec les usagers

Droit Administratif - Octobre 2001 - n° 10

Référence : CE, sect., 11 juill. 2001, Sté Eaux du Nord, Req. n° 221458 : Juris-Data n° 2001-062535 Se prononçant sur une question posée sur renvoi préjudiciel d'un tribunal d'instance, le CE considère comme illégales, parce que contraires aux textes condamnant les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs, les dispositions du règlement d'un service des eaux concédé qui mettent à la charge des usagers toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence (...)

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N°10 . 2001-10-01

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