L'absence d'un médecin obstétricien de garde, faute de service
Droit Administratif - Août 2005 - n° 8/9
Commentaire par La Rédaction
Le Conseil d'État admet que l'absence de médecin obstétricien de garde lors d'un accouchement présentant des complications a constitué une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service. Cet arrêt constitue une évolution importante de la jurisprudence relative à l'organisation et au fonctionnement du service des établissements hospitaliers et, plus particulièrement, à l'obligation de présence d'un médecin obstétricien de garde apte à assister les sages-femmes lors de la survenance d'une (...)
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SOURCES
Droit Administratif
CE, 27 juin 2005, n° 250483, X : Juris-Data n° 2005-068551
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